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T-8.1, r. 1 - Règlement sur les cessions à titre gratuit de terres pour usages d’utilité publique

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le présent règlement s’applique aux terres du domaine de l’État ainsi qu’aux bâtiments, aux améliorations et aux meubles qui s’y trouvent et qui sont sous l’autorité du ministre des Ressources naturelles et de la Faune en vertu de l’article 3 de la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1).
D. 1253-2001, a. 1.
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